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Conditions Générales De Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2B DE LA SOCIETE YC

Version en vigueur au 1er janvier 2022

PREAMBULE

La société YC, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 100000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de CAEN, sous le numéro 477971485, dont le siège social se situe sis Lieu-Dit les Barrières Formigny – 14710 Formigny La Bataille (ci-après désignée «YC») distribue sur les territoires de la France et de la Belgique des produits de différentes marques à différents professionnels détenteur d’un magasin physique, dans des conditions définies dans les présentes conditions.

YC a mis en place un réseau de distribution sélective pour la distribution de certaines marques et/ou catégories de produits. La fourniture et la distribution de ces marques et/ou catégories de produits est conditionné à un agrément accordé, le cas échéant, par YC et à la signature d’un contrat de distribution sélective avec YC.

En considération du réseau de distribution mis en place par YC, l’Acheteur s’interdit expressément:

(i) de procéder à du démarchage de clientèle et à de la vente active de produits en dehors du territoire (tel que convenu et formalisé entre les parties. A défaut d’accord express entre les parties sur un territoire, le territoire de l’Acheteur s’entend du pays de livraison des produits);

(ii) sauf accord préalable expresse de YC, de commercialiser les véhicules acquis auprès de YC sur un site Internet marchand. Les spécificités des produits, leur caractère hautement technique, ainsi que la nécessité de conseil et d’accompagnement des clients utilisateurs finaux, s’opposent à la commercialisation en ligne des produits sans l’accord écrit préalable de YC.

1/OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales» ou les «CGV») sont applicables à toute vente de produit entre la société YC et tout acheteur professionnel, pour une livraison sur le territoire de la France métropolitaine ( Corse incluse), DROM et COM, Belgique et Suisse. Les ventes de produits s’effectuent directement auprès de YC (i) par téléphone ou par email, s’agissant des véhicules et (ii) via le site Internet www.ycf-riding-shop.com pour les pièces seules.

Les Conditions Générales formalisent l’offre commerciale et juridique de YC et constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les Conditions Générales sont composées des présentes conditions de vente littéraires ainsi que du barème de prix unitaire qui en fait partie intégrante.

Les Conditions Générales annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement ou concomitamment par l’Acheteur ou par YC. Toute commande passée par l’Acheteur est soumise aux Conditions Générales, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute dérogation aux Conditions Générales ou à toutes autres conditions de vente (en ce inclus notamment des conditions catégorielles de vente) doit être contractualisée de manière expresse et par écrit. Le fait que YC ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de vente, de dispositions légales ou de tout autre accord, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

2/COMMANDES

Les modalités et conditions de passation des commandes sont à distinguer entre les véhicules et les pièces détachées. Les commandes de véhicules sont passées par téléphone et email, conformément aux termes de l’article 2-1 ci-après. Les commandes de pièces détachées s’effectuent exclusivement sur le site Internet www.ycf-riding-shop.com.

2.1/ MODALITES DE COMMANDE DE VEHICULES

YC ne sera engagée qu’à compter de l’acceptation expresse par l’Acheteur du bon de commande signé avec la mention bon pour accord. La commande sera considérée comme acceptée après acceptation écrite de YC ou par l’expédition pure et simple des produits commandés par l’Acheteur. Les expéditions de véhicules seront organisées en fonction des arrivages de véhicules.

YC se réserve toutefois la faculté de refuser une commande en cas d’indisponibilité des produits ou de limiter les quantités de produits commandés en cas de stocks faibles. En pareil cas, YC en informera l’Acheteur dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande. En cas de commande passée par téléphone, ladite commande doit être confirmée par l’Acheteur le jour même par courriel à [email protected] Toute commande non confirmée par écrit ne sera pas confirmée ni traitée.

Toute commande doit préciser au minimum :

- la désignation du produit,

- les quantités souhaitées en unités de vente consommateur,

- le prix unitaire hors TVA du produit, tel que figurant dans la grille tarifaire,

2.2/ MODALITES DE COMMANDE DE PIECES YCF

Les commandes de pièces détachées YCF s’effectuent directement sur le site Internet www.ycf-riding-shop.com. L’Acheteur doit suivre les différentes étapes de commande détaillées sur le site Internet.

YC se réserve la faculté de limiter les quantités de produits commandés en cas de stock faible.

2.3/ STIPULATIONS COMMUNES AUX COMMANDES DE VEHICULES ET DE PIECES

En cas d’erreur dans l’indication du prix d’un produit sur la commande, YC se réserve le droit de modifier cette erreur et d’appliquer le prix qui aura été convenu entre les parties ou, à défaut, figurant sur le tarif en vigueur le jour de la commande et ce, sans que l’Acheteur ne puisse s’opposer ou formuler une quelconque réclamation concernant la facturation de cette commande.

Toute commande est ferme et définitive pour l’Acheteur dès acceptation par YC et ne peut être modifiée, diminuée ou annulée par lui sauf accord exprès préalable de YC. Les produits invendus ne peuvent faire l’objet d’un retour par l’Acheteur.

Pour les clients en compte avec un paiement en LCR, un courriel de confirmation d’expédition est envoyé avant chaque livraison. L’acheteur dispose d’un délai de 24h pour annuler l’expédition.

3/PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1/ PRIX

Le prix de vente des produits est celui figurant au tarif en vigueur au jour de la commande. Le tarif de YC, le cas échéant applicable à la catégorie à laquelle l’Acheteur appartient, est joint aux présentes (Annexe 1).

Le prix est stipulé en euros (€) et hors taxes (HT). Ils sont calculés au départ de notre unité d’entreposage à Formigny (14) hors frais de transport. Toute apparition de nouvelle taxe ou augmentation du taux d’une taxe existante entre la commande et la facture sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.

Les prix donnés pour une période sont susceptibles d’évoluer au cours de cette période, notamment mais non limitativement en fonction de l’évolution des coûts de production, de transport, ou d’importation, ou des taux de change. Toutefois, afin de tenir compte des délais administratifs de mise en place, YC diffusera les nouveaux prix trente (30) jours avant leur date d’entrée en vigueur, par courriel avec suivi de réception.

3.2/ CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en euros (€).

Toute passation de commande et paiement suppose l’ouverture d’un compte auprès de YC. Pour cette ouverture de compte, l’Acheteur doit communiquer à YC un extrait Kbis, un RIB, et le numéro de TVA de la société.

Pour pouvoir bénéficier d’un délai de paiement en LCR, l’Acheteur doit disposer d’un agrément Coface, à défaut de quoi un règlement avant départ par virement, chèque, CB ou Paypal sera requis.

Les modalités de paiement sont distinguées comme suit:

- Les véhicules sont facturées le lendemain du jour d’expédition.

- Le paiement des produits achetés à distance, sur le site Internet www.ycf-riding-shop.com se fait au moment de la passation de la commande. Toutefois, pour les produits achetés sur le site Internet par des Acheteurs disposant d’un compte ouvert auprès de YC, la facturation regroupant les commandes du mois est faite le dernier jour du mois avec un paiement en LCR à 15 jours.

- Le paiement des motos se fait à 30 jours net par LCR pour les Acheteurs en compte avec une garantie Coface et au comptant par virement pour les clients sans Coface.

- En cas de livraison à un magasin hors de France Métropolitaine, le paiement doit être opéré et reçu par YC, par virement bancaire, avant la livraison des marchandises.

Dans l’hypothèse où le paiement est réalisé au moyen d’une LCR magnétique, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule échéance prévue, toutes les sommes restantes dues par l’Acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans formalités jusqu’au paiement complet des sommes dues. En cas de modification, de rejet ou d’annulation d’une LCR, des frais de 25 € TTC par opération seront facturés.

L’Acheteur n’est pas autorisé à opérer des compensations entre les factures de vente de marchandises et toutes autres créances qu’il détiendrait sur YC, notamment mais non limitativement au titre de ristournes, de factures de services ou d'éventuelles pénalités pour défaut ou retard d'exécution d'une obligation de YC qui seraient convenues entre les parties, sauf accord exprès de YC.

Lorsque la commande présente un caractère particulier, notamment par son objet ou son montant, YC sera en droit de demander un paiement comptant avant expédition de la commande.

3.3/ RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, L’Acheteur sera automatiquement redevable :

- d’une pénalité de retard calculée sur la base de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, et

- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros) ;

- ainsi que d’une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement dans le cas où ceux-ci seraient d’un montant supérieur sur justification (frais interne, prestataire de recouvrement, huissiers, frais de justice, etc.).

YC sera en outre en droit:

- de suspendre l’exécution des commandes en cours, et/ou

- de résoudre la commande, et/ou

- d’exiger le règlement immédiat des commandes ou ventes en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations, et/ou

- de remettre en cause pour l’avenir les délais de paiement et encours éventuellement consentis à l’Acheteur et d’exiger des paiements avant expédition, et/ou

- de conserver les acomptes éventuels et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété.

3.4/ TRANSFERT DE PROPRIETE – RESERVE DE PROPRIETE

NOS VENTES SONT CONCLUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE. LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DE YC JUSQU'A LEUR PAIEMENT INTEGRAL ET EFFECTIF, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. EN CAS DE DEFAUT TOTAL OU PARTIEL DE PAIEMENT, YC POURRA, SANS PREJUDICE DE SES DROITS AU TITRE DE LA LOI OU DU CONTRAT, EXIGER LA RESTITUTION DES PRODUITS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION AUX FRAIS ET RISQUES DE L’ACHETEUR. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE DES LA LIVRAISON DES PRODUITS, AU TRANSFERT À L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES PRODUITS SOUMIS A RESERVE DE PROPRIETE AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. L’ACHETEUR NE PEUT NI DONNER LES PRODUITS EN GAGE, NI EN TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE. EN CAS DE REVENTE, L’ACHETEUR S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT LA PARTIE DU PRIX RESTANT DU.

En cas d’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés des entreprises à l’encontre de l’Acheteur :

- Sous réserve des dispositions du livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises et à défaut d’accord des parties sur l’aménagement des conditions de règlement permettant de garantir que YC sera réglée des produits commandés et livrés, les commandes en cours seront automatiquement annulées.

- Pour les produits déjà livrés, YC se réserve le droit de les revendiquer en application du livre VI du Code de commerce.

- Jusqu’à leur règlement complet, les produits sont sous la garde de l’Acheteur. Si les produits étaient transformés ou revendus, YC se réserve expressément le droit d’en revendiquer le prix.

4/AVANTAGES COMMERCIAUX

YC est susceptible de proposer des avantages commerciaux (remises, rabais, ristournes) sur les différentes marques proposées, en fonction notamment des quantités de produits commandées lors de l’implantation de la nouvelle gamme de chaque millésime, avant le mois d’avril de chaque année, selon une politique commerciale spécifique à chaque marque, annexée aux présentes CGV. Celles-ci sont mises à jours chaque année, et exceptionnellement en cours d’année selon les prix des fournisseurs de produits et de transports.

Les réductions de prix ne sont acquises définitivement que si la totalité des conditions de leur attribution a été remplie. En outre, l’Acheteur doit avoir un stock moyen de produits exposé dans un espace dédié correspondant à sa commande d’implantation, ainsi que précisé dans l’annexe tarifaire.

YC se réserve le droit de baisser à tout moment le niveau de remises dans le cas où le stock motos est plus faible de 3 unités par rapport à la commande d’implantation. YC se réserve également le droit de baisser ou de supprimer à tout moment tout avantage tarifaire consenti à un Acheteur, en cas de manquement de l’Acheteur aux obligations fixées aux présentes, en ce compris notamment dans le cas où l’Acheteur agit de manière nuisible à l’image de la société YC et des produits distribués.

Les ristournes et avantages conditionnels ne sont calculés et réglés qu’après le paiement effectif et définitif de la (ou des) facture(s) prise(s) en compte dans l’assiette de calcul de ladite réduction. Sauf convention contraire conclue entre les parties, l’assiette des remises, ristournes et rémunération des services est le prix net facturé et payé par l’Acheteur.

Le droit aux remises, ristournes et autres avantages sont conditionnés au parfait respect par l’Acheteur de ses obligations et notamment par le paiement des factures d’achat à bonne date. Tout retard ou défaut de paiement entraine perte du droit aux remises, ristournes et autres avantages applicables au titre des douze (12) mois en cours.

A ce titre, les réductions de prix et avantages tarifaires qui seraient indiqués par YC dans les cadre des présentes ne sauraient en aucun cas s’entendre comme des composants du prix unitaire des produits automatiquement acquis par l’Acheteur. Ainsi, le fait que l’Acheteur ait pu bénéficier antérieurement de tout ou partie de ces avantages tarifaires dans le cadre de ses relations commerciales avec YC ne saurait constituer un droit acquis susceptible d’une prorogation au-delà du terme de l’accord commercial formalisé entre les parties.

Toute réclamation ou contestation relative aux remises, ristournes, rémunérations de services et autres avantages doit intervenir dans les douze (12) mois suivant la date de réalisation du service s’agissant des services et dans les douze (12) mois suivant la date d’exigibilité s’agissant des autres avantages. Tout ou partie des avantages et rémunération des services non réclamée dans ce délai est réputé définitivement perdu.

5/TRANSPORT - LIVRAISON

5.1/ MODALITES DE TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES

La livraison est effectuée par le transporteur du choix de YC. Les marchandises, même si elles sont expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de la livraison, l’existence d’une réserve de propriété ne dérogeant pas à ce principe. L’Acheteur devra assumer à ses frais, risques et périls, la conservation et la manipulation des produits et sera responsable des dommages subis ou causés par les produits à compter de la livraison.

5.2/ FRAIS DE TRANSPORT

Les prix s’entendent hors frais de transport et de livraison.

Les frais de transport et de livraison ainsi que les éventuels franco de port applicables sont précisés et détaillés dans l’Annexe tarifaire, jointe aux présentes, en fonction de chaque marque et catégorie de produits. Les assurances, droits et taxes éventuels liés au transport sont à la charge de l’Acheteur.

5.3/ DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont précisés dans l’Annexe tarifaire jointe aux présentes et constituent des délais de paiement indicatifs.

Les délais susmentionnés ne constituent pas un délai de rigueur et YC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur. Ce retard peut notamment résulter d’un cas fortuit, cas de force majeure, arrêts ou perturbations dans la production, difficulté d’approvisionnement, interruptions ou retard dans les moyens de transport.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. YC est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à refus de livraison, retenue ou annulation des commandes en cours, sauf dans le cas où il s’avèrerait que les produits ne sont plus commercialisables dans des conditions normales. En tout état de cause, l’Acheteur ne pourra refuser la présentation et le déchargement d’un camion dans un délai de deux (2) heures précédant ou suivant la plage horaire convenue. Dès lors, dans ces conditions et dans le cas où l’Acheteur exigerait une nouvelle présentation, il en supporterait le coût, les risques et le retard qui pourraient en résulter.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, aucune pénalité ne pourra être appliquée à YC par l’Acheteur, sans que ce dernier n’ait fourni les justificatifs d’un manquement de YC à ses obligations lui permettant d’en contrôler la réalité. En tout état de cause, les pénalités facturées à YC par l’Acheteur devront être fixées eu égard au préjudice direct effectivement subi par ce dernier en raison du manquement. Les éventuelles pénalités ou indemnités sont libératoires, c’est-à-dire-exclusives de tout autre dédommagement.

5.4/ CONTROLE A RECEPTION DES PRODUITS

Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité et le bon état apparent des produits, y compris des emballages :

- Lors de la réception des produits, par tout moyen approprié, notamment par voie de sondage. L’Acheteur devra mentionner, s’il y a lieu, de manière précise et par écrit sur le bon de livraison du transporteur toutes réserves relatives aux vices apparents et/ou avaries des emballages, des conditionnements ou des produits et/ou manquants et/ou non-conformité des produits réceptionnés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition. Les réclamations relatives à la conformité ou à l’état apparent des produits identifiées lors de la réception devront être formulées conformément à l’Article L. 133-3 du Code de commerce, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits, au moyen d’une notification écrite par L’Acheteur à YC, identifiant de manière détaillée toute réclamation, au moyen de réserves très précises avec détails des parties endommagées, et à laquelle devra obligatoirement être jointe la facture portant la référence desdits produits.

- Lors de la mise en rayon des produits et au plus tard dans les deux (2) semaines à compter de la livraison des produits, au moyen d’une notification écrite par l’Acheteur à YC, par courriel à [email protected], identifiant de manière détaillée toute anomalie des produits, et à laquelle devra obligatoirement être jointe la facture portant la référence desdits produits.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais susmentionnés par l’Acheteur.

5.5/ STOCKAGE DES PRODUITS

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les produits seront stockés de leur livraison à leur mise à la consommation conformément aux prescriptions figurant ci-dessous et à toute prescription qui pourrait être communiquée par YC à l’Acheteur.

Les produits doivent, être stockés à l’intérieur dans un milieu sec, frais, à l’abri de la lumière, des poussières, des dégâts des eaux, des intempéries et hors gel. En cas de transport, l’Acheteur devra veiller tout particulièrement à la protection des produits contre l’humidité, notamment en prévoyant un système d’absorption d’humidité.

YC ne sera pas responsable de défauts de qualité des produits dus à des conditions de stockage inadaptées. YC sera déchargé de son obligation de remplacer les produits défectueux dès lors que l’origine de la défectuosité des produits résultera en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage et de conservation à la charge de l’Acheteur.

6/ UTILISATION DES PRODUITS - HOMOLOGUATION

6.1/ UTILISATION DES PRODUITS (CLAUSE SPECIFIQUE AUX MINI-MOTOS)

L’Acheteur est tenu de monter entièrement les motos et de vérifier les points de la notice de montage avant de les livrer au client final. Il se doit de suivre les instructions de montage et du guide d’utilisation. Le manuel d’utilisation doit être fourni à chaque client achetant une moto YCF.

YC décline toute responsabilité en cas de panne ou de dégradations sur un de ses produits si les consignes de montage et d’utilisation ne sont pas respectées par l’Acheteur.

Chaque utilisateur de moto YCF doit obligatoirement porter les protections nécessaires (casque, bottes, gants et autres protections) à la pratique de la mini moto. Les motos YCF sont conçues pour une utilisation uniquement par le conducteur.

- L’utilisation des motos YCF non homologuées est strictement interdite sur la voie publique.

- Les motos non homologuées YCF sont réservées exclusivement à un usage privé ou à l’apprentissage de la moto sur terrain homologué ou pour la compétition sportive.

- A défaut d’affectation expresse aux véhicules homologués, les pièces détachées et accessoires YCF sont destinés uniquement à un usage privé ou pour la compétition.

- L’Acheteur est tenu de conseiller au client final de lire le manuel d’utilisation de la moto avant toute utilisation du véhicule. YC ne pourra être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, de tout accident survenu dans le cadre d’une utilisation anormale de ce véhicule due au non-respect des consignes et avertissements du manuel d’utilisation.

- Les véhicules YCF ne conviennent pas à un enfant de moins de 14 ans pour une utilisation seule, il doit obligatoirement être accompagné d’un adulte pour chaque utilisation du véhicule.

6.2/ HOMOLOGUATION

Certaines pièces détachées fournies par YC (à savoir notamment les kits pistons en augmentation de cylindrées, carburateurs, échappement et autres pièces de débridage) sont prévues uniquement pour les véhicules YCF non homologués et pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d’une utilisation en compétition. De ce fait, ces pièces sont interdites sur un véhicule homologué car elles modifient le caractère du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français et européen et le rende impropre à une utilisation routière.

7/GARANTIE - RESPONSABILITE

En cas de défaut de conformité, vice apparent ou caché, YC s’engage à remplacer lesdits produits par des produits identiques dans un délai raisonnable après retour des produits par l’Acheteur à YC aux frais de YC. De tels retours doivent être au préalable autorisés par YC. En cas d’impossibilité de remplacement des produits dans un délai raisonnable, YC procédera au remboursement desdits produits.

La responsabilité de YC ne pourra être engagée que dans le cas où serait démontrée l’existence d’un dommage résultant d’une faute de YC ou de la mise en œuvre d’une garantie (défaut de conformité, vice apparent ou caché). Cette responsabilité sera limitée à la réparation du préjudice direct et prévisible ainsi causé, à l’exclusion de tout dommage indirect, pertes commerciales, de clientèle ou d’image. Dans le cadre de la revente des produits aux utilisateurs finaux, l’Acheteur est tenu de fournir à ces derniers les garanties légales, conformément aux dispositions légales applicables.

En outre, des garanties commerciales sont susceptibles de s’appliquer aux produits vendus. La durée et les conditions de garantie des produits sont précisées, le cas échéant, dans l’Annexe tarifaire applicable au produit considéré. En tout état de cause:

- Pour bénéficier d’une garantie commerciale, il est indispensable que les véhicules soient montés par un mécanicien professionnel disposant des compétences et de l’outillage nécessaire.

- La garantie commerciale se limite au simple échange de la pièce sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé.

- Les cas de refus de prise en charge au titre de la garantie commerciale sont le non-respect de la notice de montage, des conseils et le montage incorrect.

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie commerciale, la pièce défectueuse devra être adressée à YC avec une note expliquant le problème, ainsi que la photocopie de la facture d’achat.

8/REPRISE DE MARCHANDISE (HORS GARANTIE)

Aucune marchandise ne peut être retournée à YC sans notre consentement écrit et préalable et nos instructions de réexpédition.

Tout retour de marchandise ne pourra se faire que pour des marchandises neuves en l’état et dans leurs emballages d’origine, n’ayant fait l’objet d’aucune détérioration de la part de l’Acheteur ou d’un tiers et dans un délai d’un mois maximum suivant la date de facture.

Les frais de port pour le retour seront à la charge de l’Acheteur. La reprise autorisée par YC ne pourra donner lieu qu’à l’émission d’un avoir sur une prochaine commande. YC appliquera une décote de 15% sur les produits retournés par le Client conformément aux termes du présent articles, au titre des frais de gestion administrative et de recommercialisation desdits produits.

9/RETROCESSION D’ARTICLES ENTRE CONFRERES

Toute revente d’articles par le Client, à un autre professionnel doit se faire avec l’accord express de la société YC. Dans ce cas, il convient d’envoyer préalablement un mail à [email protected]. En cas de non-respect par l’Acheteur, la société YC se réserve le droit de baisser à tout moment les remises consenties en début d’année.

10/PROPRIETE INTELECTUELLE – PROMOTION / COMMUNICATION

10.1/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Acheteur s'engage à ne porter en aucun cas atteinte aux produits et à leurs codes d’identification, aux conditionnements, aux marques dont ils sont revêtus et autres signes distinctifs dont ils font l'objet. L’Acheteur ne pourra faire état ou usage de la marque, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à YC ou aux titulaires de droits qu’avec l’autorisation écrite et préalable de YC et à la seule fin de promouvoir la revente des produits de YC dans des conditions normales au regard de son activité.

L’Acheteur ne peut revendiquer aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle dont YC est titulaire ou licencié (en ce compris notamment les marques, modèles, logos et slogans déposés, ainsi que des illustrations, décors, textes, photos de l’entreprise et de ses produits), du fait de l’achat et de la livraison des produits. L’Acheteur s’interdit expressément d’utiliser les droits de propriété intellectuelle dont YC est titulaire ou licencié (en ce compris notamment les marques, modèles, logos et slogans) comme tout ou partie de sa dénomination sociale, de sa raison sociale ou de son nom commercial ou comme partie d’une marque.

A la fin des relations commerciales entre YC et l’Acheteur, l’ensemble de la documentation (et notamment mais non limitativement les prospectus, les brochures commerciales, les étiquettes) et du matériel promotionnel (en ce compris notamment le mobilier de présentation) fournis par YC à l’Acheteur seront immédiatement retournés à YC ou détruits, avec l’accord écrit de YC. Le Client s’engage également expressément à supprimer sans délai, de tout site Internet qu’il exploite directement ou indirectement, toute référence aux marques et droits de propriété intellectuelle dont YC est titulaire ou licencié (en ce compris notamment les marques, modèles, logos et slogans déposés, ainsi que des illustrations, décors, textes, photos de l’entreprise et de ses produits).

10.2/ PROMOTION DES PRODUITS ET COMMUNICATION

L’Acheteur s’engage à présenter à la vente et/ou à revendre les produits dans leurs conditionnements d’origine sans adjonction ni retrait d’aucun élément. La présente obligation est considérée par YC comme une obligation essentielle du contrat.

Toute modification ou dégradation du conditionnement d’origine, du logo, de l’image de marque, l’ajout d’étiquette ou le reconditionnement des produits, sera constitutive d’une faute grave de l’Acheteur susceptible d’entrainer la résiliation des relations commerciales et d’engager la responsabilité de l’Acheteur.

YC communiquera à l’Acheteur, à première demande, les visuels et éléments graphiques destinés à la promotion des produits. L’Acheteur doit solliciter et obtenir l’accord préalable écrit de YC sur tous plans, dessins et modèles, matériel publicitaire qu’il désire fabriquer et/ou diffuser et qui incorporent des droits de propriété intellectuelle dont YC est titulaire ou licencié (en ce compris notamment les marques, modèles, logos et slogans), ainsi que sur le texte de toute publicité les accompagnant. A défaut de réponse de YC dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la demande de l’Acheteur, YC sera réputée avoir refusé les éléments publicitaires / promotionnels présentés par l’Acheteur. Ces stipulations sont applicables à toute communication digitale, en ce inclus notamment les réseaux sociaux.

L’Acheteur est libre dans la fixation du prix de revente des produits. Toutefois, dans un souci de protection de l’image des marques distribues par YC, des produits et de son réseau de distribution, YC pourra être amenée à communiquer à l’Acheteur des prix de vente conseillés et/ou un prix maximum de revente.

Dans un objectif de promotion des marques dont les produits sont revendus par l’Acheteur, celui-ci s’engage à insérer, sur tout site Internet qu’il exploite, un lien vers le site Internet desdites marques (à l’exclusion des sites Internet marchands de ces marques).

11/FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’engagera sa responsabilité en cas d’exécution retardée ou d’inexécution de ses obligations au titre d’une commande lorsque l’exécution retardée ou l’inexécution est causée par un évènement de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation qu’en font les tribunaux français).

En outre, les parties conviennent expressément que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée en cas d’exécution retardée ou d’inexécution de ses obligations au titre d’une commande lorsqu’elle est causée par l’un des évènements suivants, quand bien même ils n’auraient pas les caractéristiques de la force majeure au sens des dispositions du Code civil et au sens de la jurisprudence des juridictions françaises : les catastrophes naturelles, la guerre, les incendies, épidémies, pandémies, les grèves totales ou partielles. En revanche, en tout état de cause, un retard ou une absence de paiement ne peut être exonérée par un cas de force majeure ou par l’un des cas listés ci-dessus

12/CONFIDENTIALITE

Les documents commerciaux établis par YC, en ce compris les Conditions Générales, sont communiqués à l’Acheteur aux seules fins de négociation, de formalisation et d’exécution des relations commerciales entre les parties. Ces informations, et notamment le barème des prix unitaires, les avantages tarifaires éventuellement proposés par YC et, le cas échéant, le plan d’affaires négocié et convenu entre les parties constituent des informations stratégiques qui revêtent un caractère confidentiel.

En conséquence, l’Acheteur s’engage à garder confidentielles toutes informations, de quelque nature qu’elles soient, ainsi que les détails commerciaux, techniques, travaux scientifiques et formulations auxquels il pourrait avoir accès, et à conserver la confidentialité de toutes les informations qui lui seraient accessibles à l’occasion de ses relations avec YC. L’Acheteur apportera en outre une particulière attention au respect de cet engagement à l’occasion d'échanges avec ses partenaires commerciaux et notamment mais non limitativement dans le cadre des regroupements à l’achat sous quelque forme juridique que ce soit.

Ces obligations restent en vigueur tant que les informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

L’Acheteur reconnaît que le non-respect de cet engagement pourrait entraîner le versement de dommages et intérêts

13/DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption, la résiliation ou la cessation des relations contractuelles entre YC et l’Acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires.


YC, Société par actions simplifiées (SAS),
au capital de 100 00euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Caen, sous le numéro 477 971 485,
dont le siège social se situe sis Lieu-Dit les Barrières Formigny - 14710 Formigny La Bataille