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Conditions Générales De Vente


La société YC (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 477 971 485 . Son adresse postale est Lieu dit les barrières, 14710 FORMIGNY et son adresse de courrier électronique est [email protected] (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE YC
1/OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- La passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux
présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre
société pour l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur indicative et informative
contractuelle.

2/HOMOLOGUATION
- Certaines pièces que nous distribuons telles que les kits pistons en augmentation de cylindrées, carburateurs, échappement et autres pièces de débridage sont prévues uniquement pour les véhicules YCF non homologués et pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif
d’une utilisation en compétition.
- De ce fait, ces pièces sont interdites sur un véhicule homologué car elles modifient le caractère du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français et européen et le rende impropre à une utilisation routière.

3/TARIFS
- Les prix indiqués dans tous les tarifs publiés par la Société YC sont à titre indicatif et sous réserve
d’erreur typographique et d’impression, photo et image non contractuelles. Ils sont calculés au départ de notre unité d’entreposage à Formigny (14) hors frais de transport.
- La Ste YC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable, notamment en fonction des éventuelles fluctuations monétaires et des droits de douane entre la France et les pays
d’origine des marchandises ou d’une hausse des prix d’achat. 4/REMISES
- La Société YC définit des remises aux professionnels sur les motos et pièces en fonction des quantités
de motos commandées lors de l’implantation de la nouvelle gamme de chaque millésime, avant le mois d’avril de chaque année, et en fonction de la nature du vendeur (magasin ou site internet), selon
une politique commerciale révisée annuellement.
- Chaque revendeur physique doit avoir un stock moyen sur l’année, correspond à sa commande d’implantation (5, 10 ou 16).
- La société YC se réserve le droit de baisser à tout moment les remises au cas où le stock motos est
plus faible de 3 unités par rapport à la commande d’implantation.
- La société YC se réserve également le droit de baisser à tout moment les remises, au cas ou le
revendeur agit de manière nuisible à l’image de la société YC et des produits distribués. 5/COMMANDES
Toute commande a un caractère ferme et définitif. En cas d’erreur de commande de la part du client,
aucunes pièces ne seront reprises ou échangées. Les commandes ne peuvent être annulées, même partiellement sans notre consentement écrit.
-La signature par l’acheteur, d’un bon de commande et son acceptation par la Ste YC lient
définitivement les 2 parties à nos conditions générales. Sauf manifestation par la Ste YC dans un délai de 15 jours, cette acceptation est considérée comme acquise. Si la commande est passée par téléphone, elle doit être confirmée le jour même par fax, courrier ou mail du client. Toute commande non confirmée par écrit se verra annulée.
-En cas de non-paiement d’une facture, toute nouvelle commande en cours sera annulée. 6/PAIEMENT
-Toute modalité de paiement suppose l’ouverture d’un compte auprès de notre société. Pour cette ouverture de compte, l’extrait Kbis, un RIB, le n° de TVA, un chèque de caution de 2500 € (non
encaissé) renouvelable tous les ans, sont exigés.
- Le paiement des pièces détachées et accessoires se fait au 15 du mois suivant par LCR magnétique ou par règlement par carte bancaire au départ de la marchandise.
-Le paiement des motos se fait à 30 jours net par LCR ou au comptant par virement avec un escompte de 2%.
-En cas de modification, de rejet ou d’annulation d’une LCR, des frais de 25 € TTC par opération seront
facturés.
-Le paiement par vente à distance peut être exigé à tout moment par YC. Le paiement par chèque et virement est accepté en accord avec YC.
- Pour le paiement d’un magasin hors de France Métropolitaine, le paiement par virement est
obligatoire avant la livraison des marchandises.
-D’une manière générale le non-paiement d’une facture à l’échéance et dans un délai légal, peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours, ainsi que
la suspension des remises consenties sur les pièces et motos.
-Au cas ou la commande est faite par paiement d’une LCR magnétique, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule échéance prévue, toutes les sommes restantes dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigible sans formalités jusqu’au paiement complet des sommes
dues.
-Par ailleurs, il est convenu à titre de clause pénale, que si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement par contentieux ou judiciaire, le client devra régler à la Ste YC, en sus du principal, intérêts frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 30% du montant principal TTC de la créance et ce à titre de dommage et intérêts conventionnels et forfaitaires.
-En cas de retard de paiement, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement d’un montant de 40 € pourra être réclamée (loi du 22/03/2012). 7/LIVRAISON
-L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et à la date que nous lui indiquons. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, un retard de livraison ne peut entraîner ni pénalités de retard ni annulation de commande ni paiement différé ou différent de la part de l’acheteur.
-De même aucune indemnité ne pourra être réclamé si un article ne peut être livré, si le retard ou la
non-exécution de la commande est le fait de grève, d’accident, d’incendie d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
-La livraison est effectuée par le transporteur de notre choix. Nos marchandises, même si elles sont
expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
-En outre l’acheteur s’engage, en cas de perte partielle ou de casse de la marchandise due au
transport, à émettre dès réception et dans un délai de 3 jours maximum, à compter de la réception
des produits, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur, par lettre recommandée avec
accusé de réception, sous peine de rejet de sa réclamation.
-Pour tout litige de livraison, des réserves très précises avec détails des parties endommagées doivent être obligatoirement faites sur le récépissé de transport en présence du chauffeur Pour tous manquements, aucune réclamation ne pourra être faite. 

9/CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
- Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues désignées sur le présent document
jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délai de paiement. A défaut du paiement intégral du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre
les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié
l’acheteur.
- Les marchandises, motos et pièces détachées resteront la propriété de la Société YC jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle,
le transfert de possession entraînant celui des risques sans préjudice des dispositions prévues à la
clause « Livraison ». L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

10/REPRISE DE MARCHANDISE
- Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement écrit au préalable et nos instructions de réexpédition.
- Tout retour de marchandise ne pourra se faire que pour des marchandises neuves en l’état et dans leurs emballages d’origine, n’ayant fait l’objet d’aucune détérioration de la part du client ou d’un tiers et dans un délai d’un mois maximum à la date de facture.
- Les frais de ports pour le retour seront à la charge du client. Le prix de reprise ne sera du au client
que sous la forme d’un avoir sur une prochaine commande.

11/RETROCESSION D’ARTICLES ENTRE CONFRERES
- Toute rétrocession d’articles entre confrère doit se faire avec l’accord express de la société YC. Dans ce cas, il convient d’envoyer préalablement un mail à [email protected]
- En cas de non-respect de cette pratique, la société YC se réserve le droit de baisser à tout moment
les remises consenties en début d’année. 12/GARANTIE COMMERCIALE
- La garantie des produits que nous commercialisons s’étend à trois mois après la date de facturation. -Pour bénéficier d’une garantie YCF, il est indispensable que les pièces soient montées par un mécanicien professionnel disposant des compétences et de l’outillage nécessaire.
- La garantie se limite au simple échange de la pièce sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé. La main d’œuvre n’est pas garantie, il n’y a pas de dédommagement financier. -Les cas de refus d’une garantie sont le non-respect de la notice de montage, des conseils et le
montage incorrect.
- Pour toute demande de garantie, la pièce défectueuse devra nous être renvoyée avec une note
expliquant le problème, ainsi que la photocopie de la facture d’achat.
- Après l’obtention de la garantie et dans un délai d’un mois, les pièces non retournées à YC seront
facturées.

13/RECLAMATIONS
- L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de réception les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues. (Conformité des marchandises livrées avec celles commandées, défauts de fabrication …)
- La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés seulement après
la réception des produits, devra être formulée par écrit dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation à ce titre ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois jours à compter de la livraison des marchandises.

14/UTILISATION DES PRODUITS YCF
- Chaque revendeur YCF est tenu de monter entièrement les motos et de vérifier les points de la notice de montage avant de les livrer au client final. Il se doit de suivre les instructions de montage et du
guide d’utilisation. Le manuel d’utilisation doit être fourni à chaque client achetant une moto YCF.
- YCF décline toute responsabilité en cas de panne ou de dégradations sur un de ses produits si les
consignes de montage et d’utilisation ne sont pas respectées par les revendeurs.
- Chaque utilisateur de moto YCF doit obligatoirement porter les protections nécessaires (casque, bottes, gants et autres protections) à la pratique de la mini moto. Les motos YCF sont conçues pour porter uniquement le conducteur.
- L’utilisation des motos YCF non homologuées est strictement interdite sur la voie publique.
Les motos non homologuées YCF sont réservées exclusivement à un usage privé ou à l’apprentissage
de la moto sur terrain homologué ou pour la compétition sportive.
- A défaut d’affectation expresse aux véhicules homologués, les pièces détachées et accessoires YCF
sont destinés uniquement à un usage privé ou pour la compétition.
- Le revendeur est tenu de conseiller au client de lire le manuel d’utilisation de la moto avant l’utilisation du véhicule. L’importateur et le revendeur ne peuvent être tenus pour responsable de tout accident survenu dans le cadre d’une utilisation anormale de ce véhicule due au non-respect des consignes et avertissements du manuel d’utilisation.
- Les véhicules YCF ne conviennent pas à un enfant de moins de 14 ans pour une utilisation seule, il
doit obligatoirement être accompagné d’un adulte pour chaque utilisation du véhicule. 8/TRIBUNAL
- Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Ste YC et à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal de commerce de CAEN.
- Dans le cadre des échanges internationaux, toutes les ventes conclues avec la Société YC sont soumises à la loi française.